Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Éditeur du service
PAY-X est édité par Profeel Talent Solutions S.A.R.L, société de droit tunisien, identifiant unique (registre national des entreprises) : 1877646N.
Contact : talent@profeel.tn · WhatsApp +216 28 84 85 83. Ci-après « l'Éditeur ».
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne PAY-X, disponible à l'adresse payx.profeel.tn : simulateur de paie, centre de ressources, espace client de gestion de la paie (dossiers employeur et salariés, bulletins de paie, journaux, états et fichiers de déclaration, documents de sortie) et outils associés. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Compte utilisateur
- Le compte est réservé aux professionnels : employeurs, cabinets d'expertise comptable ou de conseil RH et leurs collaborateurs. Deux types de compte existent : le compte entreprise (une société) et le compte cabinet (plusieurs dossiers clients).
- L'utilisateur fournit des informations exactes et confirme son adresse e-mail. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation de son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
- Le titulaire d'un compte cabinet est responsable des accès qu'il donne à ses collaborateurs et des dossiers clients qu'il gère.
4. Description des services
Le simulateur et le centre de ressources sont gratuits et accessibles sans compte. L'espace client permet notamment : la tenue des dossiers employeur et du personnel, le calcul et l'édition des bulletins de paie, le journal de paie, les états de retenue à la source et de CNSS, les fichiers de télédéclaration CNSS et de déclaration d'employeur, l'ordre de virement des salaires, les certificats de travail, de retenue et les reçus pour solde de tout compte. Certains outils (indemnités de départ, avantage assurance-vie) sont réservés aux offres payantes.
Les calculs reposent sur la réglementation tunisienne en vigueur à la date indiquée sur chaque document (barème de l'IRPP, taux de cotisation, plafonds). L'Éditeur met à jour les paramètres légaux dans des délais raisonnables après leur publication officielle.
5. Offres, prix et paiement
| Offre | Prix (hors taxes) |
|---|---|
| Essai à l'inscription | 3 bulletins offerts |
| Packs de crédits (1 crédit = 1 nouveau bulletin) | 10 bulletins : 35 DT · 50 bulletins : 150 DT · 200 bulletins : 500 DT, valables 12 mois |
| Essentiel (jusqu'à 5 salariés) | 29 DT par mois, ou 290 DT par an |
| Pro | 3,500 DT par salarié et par mois, minimum 49 DT par mois |
| Cabinets | 1,200 DT par bulletin, minimum 150 DT par mois |
- Les prix s'entendent en dinars tunisiens hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts.
- La régénération d'un bulletin déjà produit pour le même salarié et le même mois est gratuite. Les crédits non utilisés expirent 12 mois après l'achat et ne sont pas remboursables.
- Les abonnements sont payables d'avance. À défaut de renouvellement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu à l'échéance ; les données restent consultables.
- L'offre Cabinets est facturée à terme échu selon le nombre de nouveaux bulletins du mois, avec le minimum mensuel indiqué.
- Le paiement s'effectue par virement ou par les moyens proposés au moment de la commande. L'activation intervient à réception du paiement.
6. Obligations du client
- Le client, en sa qualité d'employeur ou de mandataire de l'employeur, reste seul responsable de l'exactitude des données saisies (identité, contrat, salaire, éléments variables), du contrôle des bulletins et déclarations avant leur remise ou leur dépôt, et du respect de ses obligations légales et conventionnelles (Code du travail, conventions collectives, obligations fiscales et sociales).
- Avant tout dépôt, le client vérifie les fichiers de déclaration à l'aide des outils de contrôle officiels de la CNSS et de l'administration fiscale.
- Le client s'engage à ne saisir que des données nécessaires à la gestion de la paie, à informer ses salariés du traitement de leurs données et à disposer, le cas échéant, des autorisations requises auprès de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
- Le client s'interdit toute utilisation contraire à la loi, toute tentative d'accès non autorisé et toute extraction automatisée du service.
7. Responsabilité
PAY-X est un outil d'aide à la gestion de la paie. Le simulateur et les simulateurs d'indemnités ou d'avantage fiscal fournissent des estimations indicatives qui ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni un engagement sur un résultat. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète, d'une absence de contrôle par le client, d'une modification réglementaire non encore intégrée, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, pénalités résultant d'un dépôt non contrôlé, etc.). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les données des salariés saisies par le client, le client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction du client et pour la fourniture du service.
9. Disponibilité et sécurité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et chaque entreprise n'accède qu'à ses propres données. Le client conserve une copie de ses documents légaux (bulletins, journaux, déclarations) : le service propose leur export et leur impression.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son code, ses textes, sa marque et ses logos sont la propriété de l'Éditeur. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son compte. Les données saisies par le client et les documents produits à partir de ces données restent sa propriété.
11. Durée, résiliation et réversibilité
- Le client peut fermer son compte à tout moment en écrivant à talent@profeel.tn. Les sommes déjà versées restent acquises.
- L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité.
- Avant la fermeture, le client peut exporter ses données (journaux, états, liste des salariés). Les données sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les clients sont informés par e-mail ou dans l'espace client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux tunisiens compétents.
