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Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 17 novembre 2026
Sommaire : 1. Éditeur · 2. Objet · 3. Compte · 4. Services · 5. Offres et paiement · 6. Obligations du client · 7. Responsabilité · 8. Données personnelles · 9. Disponibilité · 10. Propriété intellectuelle · 11. Durée et résiliation · 12. Modification · 13. Droit applicable

1. Éditeur du service

PAY-X est édité par Profeel Talent Solutions S.A.R.L, société de droit tunisien, identifiant unique (registre national des entreprises) : 1877646N.

Contact : talent@profeel.tn · WhatsApp +216 28 84 85 83. Ci-après « l'Éditeur ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne PAY-X, disponible à l'adresse payx.profeel.tn : simulateur de paie, centre de ressources, espace client de gestion de la paie (dossiers employeur et salariés, bulletins de paie, journaux, états et fichiers de déclaration, documents de sortie) et outils associés. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Compte utilisateur

4. Description des services

Le simulateur et le centre de ressources sont gratuits et accessibles sans compte. L'espace client permet notamment : la tenue des dossiers employeur et du personnel, le calcul et l'édition des bulletins de paie, le journal de paie, les états de retenue à la source et de CNSS, les fichiers de télédéclaration CNSS et de déclaration d'employeur, l'ordre de virement des salaires, les certificats de travail, de retenue et les reçus pour solde de tout compte. Certains outils (indemnités de départ, avantage assurance-vie) sont réservés aux offres payantes.

Les calculs reposent sur la réglementation tunisienne en vigueur à la date indiquée sur chaque document (barème de l'IRPP, taux de cotisation, plafonds). L'Éditeur met à jour les paramètres légaux dans des délais raisonnables après leur publication officielle.

5. Offres, prix et paiement

OffrePrix (hors taxes)
Essai à l'inscription3 bulletins offerts
Packs de crédits (1 crédit = 1 nouveau bulletin)10 bulletins : 35 DT · 50 bulletins : 150 DT · 200 bulletins : 500 DT, valables 12 mois
Essentiel (jusqu'à 5 salariés)29 DT par mois, ou 290 DT par an
Pro3,500 DT par salarié et par mois, minimum 49 DT par mois
Cabinets1,200 DT par bulletin, minimum 150 DT par mois

6. Obligations du client

7. Responsabilité

PAY-X est un outil d'aide à la gestion de la paie. Le simulateur et les simulateurs d'indemnités ou d'avantage fiscal fournissent des estimations indicatives qui ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni un engagement sur un résultat. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète, d'une absence de contrôle par le client, d'une modification réglementaire non encore intégrée, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, pénalités résultant d'un dépôt non contrôlé, etc.). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les données des salariés saisies par le client, le client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction du client et pour la fourniture du service.

9. Disponibilité et sécurité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et chaque entreprise n'accède qu'à ses propres données. Le client conserve une copie de ses documents légaux (bulletins, journaux, déclarations) : le service propose leur export et leur impression.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses textes, sa marque et ses logos sont la propriété de l'Éditeur. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son compte. Les données saisies par le client et les documents produits à partir de ces données restent sa propriété.

11. Durée, résiliation et réversibilité

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les clients sont informés par e-mail ou dans l'espace client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux tunisiens compétents.